Logement

Tout pour comprendre les demandes de logement...


Vous voulez déposer un dossier en vue d'obtenir l'attribution d'un logement social sur la commune de Draguignan ?

Afin de vous permettre de comprendre le processus d'attribution, vous trouverez, ci après, une réponse aux questions le plus souvent posées.

Plusieurs organismes HLM interviennent sur le parc locatif social de Draguignan.

 

Les Organismes réservataires


 

Lors de la mise en service d'un immeuble, les logements sont répartis par contingents entre les différents organismes réservataires, à savoir :

  • La Mairie de Draguignan -CCAS-
  • La Sous-Préfecture de Draguignan
  • L'Armée
  • Le Comité Interprofessionnel du Logement du Var -CIL Var-
  • L'organisme bailleur concerné
  • La communauté d'agglomération Dracénoise

Ainsi, chaque appartement relève de l'un des quotas attribués à ces différents "réservataires".

 

Attribution des logements sociaux


Lorsqu'un appartement est libre, le réservataire concerné propose des candidats ; les dossiers sont ensuite examinés par une commission d'attribution de l'organisme HLM. Instaurée par la loi, seule cette commission d'attribution est compétente pour procéder à l'attribution d'un logement.

 

Depuis le 1er Octobre 2010, le législateur a harmonisé les démarches sur l'ensemble du territoire.

  • Le dossier de demande est le même partout en France
  • Son enregistrement est départemental et donne lieu à un numéro unique départemental.

Si vous souhaitez solliciter un logement social dans plusieurs département du fait de votre situation vous devez impérativement faire enregistrer votre demande dans chaque département.

 

 

Pour bénéficier d'un logement social


Vous devez : 

  • être de nationalité française ou titulaire d'une carte de séjour en cours de validité ;
  • louer le logement en tant que résidence principale ;
  • ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de votre composition familiale.

 

 

Ou retirer le dossier ?


  • A l’Accueil du CCAS (copie du dossier déposé auprès du bailleur).
  • Auprès de tout les bailleurs sociaux.
  • Possibilité de télécharger le dossier en ligne.
  • Auprès du bailleur de votre choix cités un plus haut (indispensable pour l'enregistrement départementale et l'attribution du N° Départemental unique).
  • Remplir le dossier directement en ligne (depuis 2016)

 


N'oubliez pas !


 

Un logement vide n'est pas forcément disponible.

Un logement vide ne relève pas systématiquement de la ville.

La mairie dispose uniquement, comme tous les autres réservataires, d'un pouvoir de proposition. La décision d'attribution relève exclusivement de la commission mise en place par l'organisme propriétaire du logement.

Un locataire partant n'a aucunement le droit de céder son logement à la personne de son choix.

Un dossier accepté par la commission d'attribution d'un organisme HLM ne le sera pas forcément par celle d'un autre organisme, chacun d'entre eux fixant,dans le respect de la réglementation en vigueur, ses propres critères.

Comme antérieurement, votre demande est valable un an et vous devez impérativement tenir informé le service logement du CCAS de tout changement dans votre situation.